Code général de la propriété des personnes publiques.
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Section 6 : Domaine public aéronautique.
Article L2111-16 En savoir plus sur cet article...
Le domaine public aéronautique est constitué des biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation aérienne publique. Il comprend notamment les emprises des aérodromes et les installations nécessaires pour les besoins de la sécurité de la circulation aérienne situées en dehors de ces emprises.