Code général de la propriété des personnes publiques.
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Section 1 : Nationalisation.
Article L1112-1 En savoir plus sur cet article...
Le transfert à l'Etat de biens et de droits, à caractère mobilier ou immobilier, par voie de nationalisation d'entreprises est réalisé dans les conditions fixées par les dispositions législatives qui prononcent la nationalisation.