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Code des juridictions financières

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Code des juridictions financières

Partie législative
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes
    - TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
      - CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes

Section préliminaire : Création

Article L262-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi organique 99-209 1999-03-19 art. 226 1 jorf 21 mars 1999

Il est institué une chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.

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