Code du domaine de l'Etat
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Paragraphe 2 : Locations soumises à des règles particulières.
Article R69 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 70-1160 1970-12-11 art. 2 JORF 15 décembre 1970
Les terrains appartenant à l'Etat peuvent être loués pour une durée supérieure à dix-huit ans sur la proposition du ministre intéressé et après avis favorable du ministre chargé de la construction en vue de la réalisation d'opérations d'urbanisme ou de construction.
Les conditions de leur utilisation sont définies de la façon prévue au troisième alinéa de l'article R. 139.
Article R70 En savoir plus sur cet article...
La location des immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux, peut être consentie pour une durée supérieure à dix-huit ans.
Les actes de location sont passés par le service des domaines dans les formes ordinaires.