Code des communes

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SOUS-SECTION 3 : Conditions du transport.
Article R363-14 (abrogé au 9 avril 2000) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Abrogé par Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)

L'accomplissement des formalités du transport est soumis au contrôle des fonctionnaires désignés à l'article L. 364-5[*le commissaire de police ou le garde champêtre*].

Article R363-15 (abrogé au 2 décembre 1994) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Abrogé par Décret n°94-1027 du 23 novembre 1994 - art. 7 (V)
Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé détermine les conditions d'application des articles R. 363-12 à R. 363-14 et fixe en particulier les modalités de retrait éventuel de l'agrément (1).

(1) Voir l'arrêté interministériel du 18 mai 1976 relatif aux voitures spéciales destinées aux transports de corps avant mise en bière (J.O. 20 mai 1976).




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