Code des communes
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SOUS-SECTION 4 : Frais funéraires.
Article R*354-72 (abrogé au 1 août 1992) En savoir plus sur cet article...
En cas de décès d'un sapeur-pompier à la suite d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service commandé, la famille du sapeur-pompier a droit à la gratuité des frais funéraires ; elle reçoit l'allocation fixée à cet effet par le conseil municipal [*compétence*].
Article R*354-73 (abrogé au 1 août 1992) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions de l'article R. 354-66 [*charge des indemnités allouées en cas d'incapacité temporaire*] sont applicables à l'allocation prévue par l'article précédent.
