Code des communes
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Ententes et conférences intercommunales
Article R*181-5 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 77-91 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Dans le cas de création d'une commission syndicale [*pour l'exécution en commun de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation*] , le ministre de l'intérieur exerce les attributions du préfet et de l'autorité de surveillance.