Livre des procédures fiscales
Chemin :
III : Procédure spéciale de l'article 168 du code général des impôts
Article R*63-1 En savoir plus sur cet article...
La décision de mettre en oeuvre les dispositions prévues à l'article L. 63 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur départemental qui vise à cet effet la notification de la proposition de rectification.