Livre des procédures fiscales

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3° : Ministère public
Article L82 C En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 6 (V) JORF 31 décembre 1992
Modifié par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (V) JORF 19 juillet 1992
Modifié par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (V) JORF 19 juillet 1992
Modifié par Loi 1926-04-04 art. 6 JORF 4 avril 1926

A l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances.




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