Livre des procédures fiscales
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III : Procédure spéciale de l'article 168 du code général des impôts
Article L63 En savoir plus sur cet article...
Lorsque les agents des impôts constatent une disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, ils peuvent modifier la base d'imposition dans les conditions prévues à l'article 168 du code général des impôts.