Code général des impôts, CGI.
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
A bis : Alcools soumis au droit de consommation.
Article 1615 bis En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi - art. 32 (V) JORF 5 janvier 1993
Il est effectué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles un prélèvement de 100 F par hectolitre d'alcool pur sur le produit du droit de consommation mentionné au 2° du I de l'article 403 perçu dans les départements métropolitains.