Code général des impôts, CGI.

Chemin :




0A : Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée.
Modifié par Modification directe incorporée dans l'édition du 4 juillet 1992

Il est perçu au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles une cotisation de 0,40% incluse dans les taux de la taxe sur la valeur ajoutée fixés aux articles 278 à 281 nonies et 297 (Nota).

NOTA :

NOTA : Loi 91-716 art. 11 XI : disposition en vigueur le 1er janvier 1993.