Code général des impôts, CGI.

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4° : Casier judiciaire. Rectification de mentions
Article 1100 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 141 JORF 5 janvier 1993

Le droit fixe de procédure mentionné au 2° de l'article 1018 A, exigible pour les décisions rendues en application de l'article 778 du code de procédure pénale, pour la rectification des mentions portées aux casiers judiciaires, est liquidé en débet.




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