Code général des impôts, CGI.
Chemin :
12° : Parcs nationaux
Article 1045 bis En savoir plus sur cet article...
(premier alinéa disjoint)
Les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les coeurs d'un parc national faits par l'établissement public de ce parc sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.