Code général des impôts, CGI. | Legifrance

Code général des impôts, CGI.

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Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
    - Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune
      - Section I : Champ d'application

2° : Présomptions de propriété

Article 885 C En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 26 (P) JORF 28 décembre 1988

Les dispositions de l'article 754 B sont applicables à l'impôt de solidarité sur la fortune.

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