Code général des impôts, CGI.

Chemin :




0I : Dispositions générales

Sont assimilés aux tabacs manufacturés :

1°) Les produits destinés à être fumés, prisés ou mâchés, même s'ils ne sont que partiellement constitués de tabac ;

2°) Les cigarettes et produits à fumer, même s'ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à à un usage médicamenteux.

(1) Voir annexe II, art. 275 A à 275 G.

NOTA :

(1) Voir les articles 275 A à 275 G de l'annexe II.

Article 564 undecies En savoir plus sur cet article...

Les dispositions du a et du b du II de l'article 302 D et des articles 302 H et 302 I ne sont pas applicables en France métropolitaine aux produits désignés à l'article 564 decies.

(1) Modifications.