Code général des impôts, CGI.
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II bis : Essences pouvant servir à la fabrication de boissons alcooliques
Article 514 bis En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1
Le régime de la vente, de la revente, de l'offre à titre gratuit et de la circulation des essences pouvant servir à la fabrication de boissons alcooliques est fixé par l'article L. 3322-5 du code de la santé publique.