Code général des impôts, CGI.
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5° : Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises
Article 1126 En savoir plus sur cet article...
L'attribution gratuite par une société à l'ensemble de son personnel d'actions ou parts sociales de son capital ne donne lieu à la perception d'aucun impôt.
L'application de cette disposition est limitée aux opérations réalisées dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat.
Article 1127 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°90-560 du 4 juillet 1990 - art. 6 (V) JORF 6 juillet 1990, en vigueur le 9 septembre 1990
Ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt les attributions gratuites d'actions faites en application :
1° (Abrogé) ;
2° (Abrogé) ;
3° Des articles L 322-13 et L 322-22 du code des assurances relatifs aux entreprises nationales d'assurances ;
4° De la loi n° 73-9 du 4 janvier 1973 relative à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel à la Société nationale industrielle aérospatiale et à la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation.