Code général des impôts, CGI.

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9° : Départements d'outre-mer
Article 1043 A En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 98-1266 1998-12-30 art. 39 I 29 Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998

Dans le département de la Guyane, les tarifs des droits de timbre prévus par le présent code sont réduits de moitié.

La même réduction est applicable aux tarifs des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, sauf lorsque ces droits et taxe sont perçus aux taux prévus par les articles 1594 D, 1594 DA ou 1594 F quater.




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