Code général des impôts, CGI.
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8° bis : Etablissements de santé visés à l'article L. 6112-2 du code de la santé publique
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Modifié par Ordonnance n°2010-638
du 10 juin 2010 - art. 8
Les transferts de biens, droits et obligations entre établissements de santé visés à l'article L. 6112-2 du code de la santé publique sont exonérés du paiement de la contribution prévue à l'article 879 pour l'accomplissement des formalités visées aux 1° et 2° de l'article 878.