Code général des impôts, CGI.

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8° : Etablissements publics de coopération intercommunale
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Modifié par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 45 JORF 13 juillet 1999

I. Les transferts de biens, droits et obligations prévus aux articles L. 5215-28 et L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.

II. Les dispositions du I sont applicables aux transferts prévus à l'article L. 5333-7 du code général des collectivités territoriales.




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