Code général des impôts, CGI.

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II bis : Location de locaux destinés au logement en meublé
Article 260 D En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 - art. 48 (V) JORF 30 décembre 1990

Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée la location d'un local meublé ou nu dont la destination finale est le logement meublé est toujours considérée comme une opération de fourniture de logement meublé quelles que soient l'activité du preneur et l'affectation qu'il donne à ce local.




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