Code de la consommation

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Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers.

Est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe la violation des dispositions de l'article L. 121-18.

Article R121-1-1 (abrogé au 20 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...

Est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe la violation des dispositions de l'article L. 121-19.

Article R121-1-2 (abrogé au 20 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le refus du vendeur de rembourser, dans les conditions fixées à l'article L. 121-20-1, le produit retourné par l'acheteur, lorsque celui-ci dispose d'un droit de rétractation.

I. - En cas de récidive des infractions prévues aux articles R. 121-1, R. 121-1-1 et R. 121-1-2, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe est applicable.