Code de la consommation

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Sous-section 4 : Dispositions diverses.
Article R332-21 (abrogé au 31 octobre 2010) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 3 JORF 25 février 2004

Lorsque le juge prononce la résolution d'un plan en application du second alinéa de l'article L. 332-10, il statue par ordonnance.

Article R332-22 (abrogé au 31 octobre 2010) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 3 JORF 25 février 2004

Lorsque le juge renvoie le dossier à la commission en application de l'article L. 332-12, il statue par ordonnance. Copie en est adressée au mandataire et, le cas échéant, au liquidateur.




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