Code de la consommation

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Sous-section 1 : Remboursement anticipé
Article D311-10 (abrogé au 1 mai 2011) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997

Le montant au-dessous duquel le prêteur est en droit de refuser un remboursement partiel anticipé est fixé à trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue.




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