Code de la propriété intellectuelle

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Section 2 : Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

L'Institut national de la propriété industrielle perçoit des redevances, dont le montant et les modalités d'application sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du budget, à l'occasion des procédures et formalités suivantes :

1° Pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection :

Dépôt ;

Rapport de recherche ou rapport de recherche complémentaire ;

Revendication supplémentaire à partir de la onzième ;

Requête en rectification d'erreurs ;

Requête en poursuite de la procédure ;

Délivrance et impression du fascicule ;

Maintien en vigueur ;

Recours en restauration ;

2° Pour les brevets européens :

Publication de traduction ou de traduction révisée des revendications d'une demande de brevet ou des revendications d'un brevet européen ;

Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux Etats destinataires ;

3° Pour les demandes internationales (traité de coopération en matière de brevets, PCT) :

Transmission d'une demande internationale ;

Supplément pour paiement tardif ;

Préparation d'exemplaires complémentaires ;

4° Pour les marques de fabrique, de commerce ou de service :

Dépôt ;

Classe de produit ou service ;

Régularisation ou rectification d'erreur matérielle ;

Opposition ;

Renouvellement ;

Demande d'inscription au registre international des marques ;

Relevé de déchéance ;

5° Pour les dessins et modèles :

Dépôt ;

Prorogation ;

Régularisation, rectification, relevé de déchéance ;

Enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale ;

6° Redevances communes aux brevets d'invention, certificats d'utilité, certificats complémentaires de protection, logiciels, marques, dessins ou modèles.-Palmarès et récompenses :

Supplément pour requête tardive, paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité ;

Renonciation ;

Demande d'inscription sur le registre national ;

Enregistrement d'un palmarès, d'une récompense ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission ;

7° Pour les droits voisins de la propriété industrielle :

Topographies de produits semi-conducteurs : dépôt et conservation ; inscription d'un acte modifiant ou transmettant les droits ;.

8° S'agissant du registre national du commerce et des sociétés :

Déclaration ;

Dépôt d'un acte.

En cas d'irrecevabilité, les redevances suivantes sont remboursées :

-pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection : dépôt ;

-pour les marques de fabrique, de commerce ou de service :

dépôt, classe de produit ou service, renouvellement ;

-pour les dessins et modèles : dépôt, prorogation.

Est également remboursée la redevance de rapport de recherche d'un brevet d'invention lorsqu'il est mis fin à la procédure de délivrance du brevet ou en cas de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation, si la procédure d'établissement du rapport de recherche n'a pas été engagée.

Les recettes accessoires que l'Institut national de la propriété industrielle peut percevoir à l'occasion de la communication des pièces et actes dont il assure la conservation, de l'exploitation de son fonds documentaire et de la vente de ses publications sont instituées par des délibérations du conseil d'administration qui en fixent les modalités de perception et le montant.