Code de commerce
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Sous-section 15 : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.
Article R631-38 En savoir plus sur cet article...
L'article R. 627-1 est applicable à la procédure de redressement judiciaire. Le mandataire judiciaire exerce les fonctions dévolues à l'administrateur par l'article R. 631-14.