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Code de commerce

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Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE III : Du redressement judiciaire.
    - Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure.
      - Section 2 : Du déroulement de la procédure

Sous-section 14 : Des comités de créanciers.

Article R631-37 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 60

Les articles R. 626-52 à R. 626-63 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. L'administrateur, avec le concours du débiteur, exerce les prérogatives dévolues à ce dernier par les articles R. 626-57-2 et R. 626-61.

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