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Code de commerce

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Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE III : Du redressement judiciaire.
    - Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure.
      - Section 2 : Du déroulement de la procédure

Sous-section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.

Article R631-31 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2007-1851 du 26 décembre 2007 - art. 2

Les articles R. 624-13 à R. 624-16 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

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