Code du travail
Chemin :
Chapitre unique.
Article L6261-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-67
du 21 janvier 2008 - art. 3
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les dispositions des articles L. 6243-2 et L. 6243-3 sont applicables aux employeurs inscrits au registre des entreprises.
Article L6261-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-67
du 21 janvier 2008 - art. 3
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin , un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités particulières d'application du présent livre pour tenir compte des circonstances locales.