Code de l'environnement
Chemin :
Section 1 : Installations classées pour la protection de l'environnement
Article R655-2 En savoir plus sur cet article...
Les alinéas 4 à 8 de l'article R. 512-4 ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2013.
Article R655-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 - art. 8
Lorsque le représentant de l'Etat décide d'organiser une enquête publique relative à une demande d'autorisation d'installation classée, cette enquête se déroule selon la procédure prévue à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et à l'article R. 512-14.
Article R655-4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-368
du 13 avril 2010 - art. 42
Pour l'application de l'article R. 512-39-5 à Mayotte, les mots :
" avant le 1er octobre 2005 " sont remplacés par les mots : " avant le 1er septembre 2007 ".
Article R655-5 En savoir plus sur cet article...
Les articles R. 515-39 à R. 515-51 ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2010.