Code de l'environnement
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Section 3 : Prévention du risque d'effondrement de cavités souterraines ou de marnières
Article R563-10 En savoir plus sur cet article...
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour toute personne possédant des documents ayant trait à l'existence d'une cavité souterraine ou d'une marnière dont l'effondrement est susceptible de porter atteinte aux personnes ou aux biens, de refuser d'en transmettre copie au maire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 563-6.