Code de l'environnement
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Section 4 : Autres dispositions applicables aux rejets nuisibles en mer ou dans les eaux salées
Article R218-14 En savoir plus sur cet article...
La sanction prévue à l'article L. 218-75 est prononcée dans les conditions fixées par le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime.