Code de l'environnement

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Section 3 : Enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre Etat et susceptibles d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement
Article R123-27-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 - art. 1

L'enquête publique est effectuée conformément aux articles R. 123-4, R. 123-6, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-13, R. 123-17, au premier alinéa de l'article R. 123-18 et à l'article R. 123-19, ainsi que selon les dispositions de la présente section. Les articles R. 123-25 à R. 123-27 relatifs à la rémunération du commissaire enquêteur s'appliquent sous réserve de l'article R. 123-28.

Sous-section 1 : Composition du dossier d'enquête
Sous-section 2 : Autorité chargée d'organiser l'enquête
Sous-section 3 : Désignation du commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête
Sous-section 4 : Prise en charge des frais de l'enquête
Sous-section 5 : Publicité de l'enquête
Sous-section 6 : Visite des lieux par le commissaire enquêteur
Sous-section 7 : Communication de documents à la demande du commissaire enquêteur
Sous-section 8 : Publicité du rapport et des conclusions



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