Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'application du présent chapitre.

Ce rapport porte notamment sur les interventions administratives en matière de transferts transfrontaliers de déchets.

Il est rendu public.

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.