Code de l'environnement
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Section 2 : Sanctions
Article L226-6 En savoir plus sur cet article...
La procédure de l'amende forfaitaire est applicable aux contraventions aux dispositions prises en application du présent titre.
Article L226-7 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 - art. 2 (V) JORF 24 septembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001
Les mesures prévues aux articles L. 121-4, L. 234-1, L. 325-1 à L. 325-3, L. 325-6 à L. 325-11 et L. 417-1 du code de la route sont applicables aux véhicules en infraction aux dispositions du présent titre ou aux textes pris pour son application.
Article L226-8 (différé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 5
I. - (Abrogé)
II. - (Abrogé)
III. - (Abrogé)
IV. - Les décisions prises en application des paragraphes précédents sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
V. - (Abrogé)
VI. - (Abrogé)
Article L226-9 (différé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 5
Lorsqu'une entreprise industrielle, commerciale, agricole ou de services émet des substances polluantes constitutives d'une pollution atmosphérique, telle que définie à l'article L. 220-2, en violation d'une mise en demeure prononcée en application des articles L. 171-7 ou L. 171-8, l'exploitant est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.