Code des assurances
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Section III : Conversion de la convention.
Article R441-26 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°95-391 du 12 avril 1995 - art. 11 JORF 14 avril 1995 en vigueur le 1er mai 1995
Lorsque le nombre de participants à une convention est ou devient inférieur à 1 000 après l'expiration du délai prévu à l'article R. 441-15, il est procédé à la conversion de la convention.
Article R441-27 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°95-391 du 12 avril 1995 - art. 11 JORF 14 avril 1995 en vigueur le 1er mai 1995
La conversion de la convention entraîne, dans un délai d'un an, la transformation des opérations faisant l'objet de la conversion en opérations de rentes viagères couvertes, intégralement et à tout moment, par des provisions mathématiques.
La part des provisions revenant à chaque adhérent dans la conversion des opérations considérées détermine la prestation que comporte l'opération d'assurance de substitution.
Cette répartition est effectuée sur des bases techniques définies par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Article R441-28 En savoir plus sur cet article...
En cas de conversion d'une convention dans les conditions mentionnées à l'article R. 441-26, les actifs représentatifs des provisions techniques mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 441-7 sont répartis entre les bénéficiaires de cette convention.