Code de la construction et de l'habitation.
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Section 4 : Taux des intérêts moratoires.
Article L443-18 En savoir plus sur cet article...
Le taux des intérêts moratoires en cas de retard dans les remboursements dus aux organismes d'habitations à loyer modéré par leurs adhérents ou emprunteurs ne peut dépasser le taux prévu à l'article L. 431-2.
Ce taux s'applique aux contrats en cours, nonobstant toute clause contraire.