Code de la construction et de l'habitation.
Chemin :
Section 9 : Protection contre les insectes xylophages.
Article L112-17 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2012-576
du 26 avril 2012 - art. 2
Les règles de construction et d'aménagement applicables aux ouvrages et locaux de toute nature quant à leur résistance aux termites et aux autres insectes xylophages sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces règles peuvent être adaptées à la situation particulière de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin.