Code des assurances
Chemin :
Section I : Dispositions générales.
Article R*431-6 (abrogé au 3 avril 2005) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°93-176 du 5 février 1993 - art. 1 JORF 7 février 1993 en vigueur le 1er janvier 1993
Le nombre des représentants des salariés au conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance est fixé à trois.
Article R431-6-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°93-176 du 5 février 1993 - art. 3 JORF 7 février 1993 en vigueur le 1er janvier 1993
Les dispositions de l'article R. 322-26 sont applicables aux représentants de l'Etat dans le conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance. Le mandat de membre du conseil d'administration représentant l'Etat est gratuit, sans préjudice du remboursement par la société des frais exposés pour l'exercice dudit mandat.