Code de l'urbanisme
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Dispositions communes.
Article R*211-11 (abrogé au 1 juin 1987) En savoir plus sur cet article...
Lorsque les conditions posées à l'article L. 212-1 ou à l'article L. 213-1 sont remplies, il peut être procédé à la création d'une zone d'aménagement différé sur les territoires qui ont cessé d'être couverts par une zone d'intervention foncière en application des articles R. 211-4 ou R. 211-8 (alinéa 1).