Code du tourisme.
Chemin :
Sous-section 3 : Sanctions.
Article R324-7 En savoir plus sur cet article...
Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des meublés classés meublés de tourisme pour défaut ou insuffisance grave d'entretien du meublé et de ses installations.
Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.
Article R324-8 En savoir plus sur cet article...
La radiation prévue à l'article R. 324-7 ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.