Code de la santé publique

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Section 6 : L'activité libérale des praticiens hospitaliers
Article R726-30 (abrogé au 19 septembre 2010) En savoir plus sur cet article...

Pour l'application du décret n° 87-944 du 25 novembre 1987 relatif à l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements publics de santé, les attributions confiées au "commissaire de la République" sont exercées par le représentant de l'Etat à Mayotte.