Code de la santé publique
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SECTION 1 : DES ETABLISSEMENTS DE PREPARATION, DE VENTE EN GROS ET DE DISTRIBUTION EN GROS.
Article R5146 (abrogé au 22 mars 2003) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 88-660 1988-05-06 art. 2 JORF 8 mai 1988
Les dispositions de la présente section sont applicables à tout pharmacien, à tout docteur vétérinaire, à toute société exerçant une activité de fabricant de médicaments vétérinaires ou de distributeur en gros, d'importateur ou de dépositaire de médicaments vétérinaires.