Code de la santé publique

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Section 1 : Des entreprises, établissements pharmaceutiques ou organismes mentionnés aux articles L. 596, L. 596-1, L. 596-3 et L. 670-3
Article R5105 (abrogé au 8 août 2004) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°98-79 du 11 février 1998 - art. 6 JORF 13 février 1998
Modifié par Décret n°98-79 du 11 février 1998 - art. 7 JORF 13 février 1998
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

Les dispositions de la présente section sont applicables à toute entreprise et à tout organisme mentionnés aux articles L. 596, L. 596-1 et L. 596-3, et à l'article L. 670-3 sous réserve des dispositions du chapitre V du titre II du livre VI, ainsi qu'à tout établissement pharmaceutique.




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