Code des assurances
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Section I : Dispositions générales.
Article A344-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 1994-06-20 art. 6 I JORF 19 juillet 1994 en vigueur le 1er janvier 1995
Les sociétés d'épargne et les entreprises tontinières peuvent, sous réserve de l'accord de la Commission de contrôle des assurances, adapter à leur situation particulière les modèles prévus pour les entreprises agréées pour les opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1.