Code de la sécurité sociale.

Masquer le panneau de navigation
<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - Imprimer

Chemin :



Section 10 : Titulaires de mandats locaux
Article L381-32 (abrogé au 1 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 46 JORF 13 juillet 1999

Les titulaires de mandats locaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies aux articles L. 2123-25, L. 2123-26, L. 2123-29, L. 2511-33, L. 3123-20, L. 3123-21, L. 3123-24, L. 4135-20, L. 4135-21, L. 4135-24 et L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales.




Masquer le panneau de navigation
<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - Imprimer