Code de la santé publique
Chemin :
Chapitre III : Coopération.
Article L6413-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 - art. 4 JORF 28 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
Les dispositions des articles L. 6132-2 à L. 6132-6 sont applicables à Mayotte.
Article L6413-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 - art. 4 JORF 28 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
Les dispositions de l'article L. 6134-1 sont applicables à Mayotte.
Article L6413-3 (abrogé au 13 juillet 2004) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 - art. 4 JORF 28 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
Des mesures réglementaires déterminent en tant que de besoin les modalités d'application du présent chapitre.
Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.