Code de la santé publique

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Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement
Article L6124-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 8 JORF 6 septembre 2003

Les conditions techniques de fonctionnement applicables aux établissements de santé sont fixées par décret.




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