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Code de la santé publique

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Code de la santé publique

Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
    - Titre II : Iles Wallis et Futuna

Chapitre VI : Dispositions pénales.

Article L3826-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 107 (V)

Les articles L. 3116-3 à L. 3116-6 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.

Article L3826-2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 25

L'article L. 3351-6-2 est applicable à Wallis-et-Futuna.

Article L3826-3 En savoir plus sur cet article...

Créé par Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 25

Les articles L. 3353-1 et L. 3353-3 à L. 3353-6 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.

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